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Tel: 03 27 89 21 52

Conditions générales de ventes

Catalogues des produits et services :
Jardinerie D'Halluin située route Nationale 59265 Aubigny-Au-Bac, France, Siret : 43522545300024,
TVA : FR14435225453, propose la vente de produits et services à partir d'un catalogue accessible sur Internet.


Modalités de paiement :
Le client choisit à l'aide du catalogue électronique les produits et services qu'il désire acquérir et choisit le mode de paiement qu'il désire : directement par carte bancaire via notre module sécurisé géré par la banque CIC, par chèque envoyé à l'adresse de la Jardinerie D'Halluin située route Nationale 59265 Aubigny-Au-Bac, par virement (coordonnées bancaires envoyées par mail lors du choix du paiement). La commande ne sera envoyée qu'une fois le paiement reçu.

Paiement pour l’utilisation du 3 fois ou 4 fois par Carte Bancaire :

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Solution de paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard* qui permet d'échelonner
le paiement de la commande en 3 ou 4 débits suivant l'échéancier suivant :

Pour un paiement en 3 fois par Carte Bancaire
1ère  échéance le jour de votre commande : 1/3 du montant du panier
2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier
3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier.

Pour un paiement en 4 fois par Carte Bancaire
1ère  échéance le jour de votre commande : 1/4 du montant du panier
2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier
3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier.
4ème échéance : 85 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier.

(*) Pour bénéficier du paiement en 3 ou 4 fois par carte Bancaire, il suffit de respecter les conditions
ci-dessous : le montant de votre panier doit être compris entre 100€ et 3000€ - vous devez résider en
France Métropolitaine - vous devez être majeur - le paiement doit s'effectuer via une CB Visa ou
Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) - votre carte bancaire doit être
valide dans les 90 jours qui suivent votre 1ère date d’échéance.

La souscription au 3 ou 4 fois par Carte Bancaire nécessite la signature électronique par double clic
d’un contrat de financement de moins de 90 jours, contrat pour lequel vous disposez d’un délai de
rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention
d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Exemple : pour un panier à régler de 300€ : 3 échéances de 100€ chacune. Coût total de l’opération à
crédit 300€. Les frais de dossier sont pris à la charge de www.expert-bassin.com
Conditions en vigueur au 12/01/2017.

Le Paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous sera proposé à l'étape du choix de paiement (une
fois votre panier validé).

Solution proposée par BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 529 548 810 € - SIREN
542 097 902 RCS Paris – 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 – N°ORIAS : 07 023 128

Prix de vente :
Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s'entendent en prix net. La SARL Jardinerie D'Halluin située route Nationale 59265 Aubigny-Au-Bac se réserve le droit d'annuler toute commande.

Délai de rétractation :
Vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel. Toute utilisation du matériel par le client, similaire à celle qui serait autorisée en magasin, entrainera un refus de reprise ou d'échange du matériel. Pour exercer son droit de rétractation le client doit remplir et transmettre à Jardinerie D'halluin avant l'expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ou tout autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site expert-bassin.com. Si vous utilisez cette option nous vous enverrons sans délai un accusé réception de la rétractation sur un support durable (ex : courriel).
Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture à l'adresse de départ. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge. Le remboursement sera fait sous un maximum de14 jours après réception du matériel. Le non respect des délais de remboursement expose le vendeur à des pénalités fixées par l'article L.242-4 du code de la consommation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourniture preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les articles vendus au mètre linéaire et nécessitant une coupe (ex : bâche EPDM, bâche PVC, bâche gravillonnée, feutre, tuyau, écolat, et tape…) ne font l'objet d'aucune possibilité de retour, ni d'échange. Cette dérogation au droit de rétractation attachée à la vente à distance fait l'objet d'une acceptation expresse de l'utilisateur au moment de la passation de la commande.
En application de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les poissons, plantes et autres marchandises qui sont des organismes vivants périssables, ou pour les marchandises qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiées, ou sont susceptibles de se périmer rapidement, ou de se détériorer.

Délai de livraison :
Conformément à l’article L 121-250-3 du code de la consommation, nous nous engageons à livrer les articles dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la validation du paiement de la commande. En cas de non respect de cette date limite, le client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues au deuxième et troisième alinéas de l’article L 114-1 du code de la consommation. Il sera alors remboursé dans les conditions de l’article L 121-20-1 du code de la consommation.

Sources :
Article L 114-1 du code de la consommation (lien vers l'article)
Article L 121-20-1 du code de la consommation (lien vers l'article)


Frais de livraison :
Les frais de livraison et de préparation sont directement calculés par le site et vous sont proposés avant que vous le validiez votre commande.


Réserves :
Le client devra s'assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés ou supposés, il appartient au client d'émettre des réserves auprès du livreur et d'en informer la SARL Jardinerie D'Halluin par lettre recommandée AR dans un délai maximum de 48 heures.


Livraison pour grand bassin et bassin fibre de verre : 
Lors de l'acquisition d'un bassin de grande taille, la SARL Jardinerie D'Halluin fait appel à un affréteur pour transporter en toute sécurité les produits. De ce fait, le client doit s'assurer qu'un camion semi-remorque soit en capacité d'accéder et/ou de faire demi-tour sur le lieu de livraison. De plus, le délai de livraison sera dépendant du temps d'acheminement et du temps de réponse de l'affréteur, ce qui pourra engendrer un dépassement du temps habituel de livraison, la SARL Jardinerie D'Halluin ne pourra donc être tenue responsable de ce délai supplémentaire. Lors de la livraison d'un bassin de jardin, l'affréteur prendra un rendez-vous téléphonique avec le client qui devra assurer par ses propres moyens le déchargement en mettant à disposition le jour de cette dite livraison une/voire plusieurs personnes afin d'assurer un déchargement du bassin en toute sécurité. 


Non disponibilité :
La SARL Jardinerie D'Halluin s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d'exécuter les commandes de produits et services de ce dernier. Cependant, la SARL Jardinerie D'Halluin ne sera pas tenue d'accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services.

Garantie :
Les produits distribués par la SARL Jardinerie D'Halluin sont garantis par leurs fournisseurs ou éditeurs respectifs.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
  • conséquences de pannes liées à une cause extérieure, notamment à une utilisation anormale du matériel
  • à des dégâts résultant d'accidents ou de malveillance, à de la négligence
  • aux défaillances dues aux variations ou interruptions du courant électrique ou à des installations extérieures
  • à des réparations ou modifications consécutives à une intervention effectuée par le client ou un tiers (exemple : pas de prise coupée…)

Tout matériel défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine (lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie.

Le matériel nécessitant une prise en charge SAV peut être :
  • soit déposer au magasin : Jardinerie D'halluin
  • soit expédié à l'adresse suivante : Expert Bassin Jardinerie D'Halluin - route Nationale 59265 Aubigny au Bac, France


Les frais aller et retour des matériels en S.A.V. sont à la charge exclusive du client.

 
Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SARL Jardinerie D'Halluin, ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.La SARL Jardinerie D'Halluin ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SARL Jardinerie D'Halluin.


Informatique et liberté :
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à la SARL Jardinerie D'Halluin située route Nationale 59265 Aubigny-Au-Bac, FRANCE. Les seules informations recueillies sous forme de cookie concernent les références des produits et services commandés et un numéro d'identifiant généré de façon aléatoire.  

Litiges :
En cas de litige, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Douai.

 


Annexe - Dispositions légales
Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

    1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
        - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
        - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Formulaire de rétractation type

A l'attention De jardinerie D'halluin - Service client - Route Nationale - 59265 Aubigny au bac
email : contact@expert-bassin.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.